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CONDITIONS JURIDIQUES

Informations fournies conformément à l'article 5 de la loi allemande sur les médias électroniques (« TMG ») :

Markus Perl

Zehnfeldstraße 109

81825 Munich

Allemagne

TVA

Numéro de TVA conformément à l'article 27 alinéa a de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée :

DE 283 448 572

Informations concernant l’assurance responsabilité professionnelle

Nom et résidence de l’assureur :

exali GmbH

Franz-Kobinger-Str. 9

86157 Augsburg

Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Vous trouverez notre adresse électronique dans la rubrique « Impressum »/« Legal Notice » (Mentions légales).

Nous ne participons pas au règlement en ligne de litiges par des commissions d’arbitrage pour consommateurs.

Responsabilité des contenus

En tant que prestataires de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces sites Web, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la loi allemande sur les médias électroniques (« TMG »). Cependant, en vertu des articles 8 à 10 de cette même loi, les prestataires de services ne sont pas tenus de surveiller en permanence les informations soumises ou stockées ni de rechercher des éléments de preuve indiquant des activités illégales.

Les obligations juridiques relatives à la suppression d’informations ou au blocage de l’utilisation d’informations demeurent incontestées. Dans ce cas de figure, la responsabilité de la société ne peut être engagée qu’au moment où cette dernière a connaissance d’une violation spécifique de la législation. Nous nous engageons à supprimer tout contenu illégal immédiatement après en avoir eu connaissance.

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Les sites Web liés ont fait l’objet d’un contrôle visant à détecter toute éventuelle violation de la législation au moment de la création des liens et aucun contenu illégal n’a été constaté à ce moment. Une obligation de contrôle permanent des contenus des sites Web liés ne peut être imposée au prestataire sans qu’il existe des éléments de preuve indiquant qu’il est raisonnable de croire qu’il y a eu violation de la législation. Nous nous engageons à supprimer tout lien illégal immédiatement après en avoir eu connaissance.

Droits d’auteur

Les contenus et compilations publiés sur ces sites Web par les prestataires sont soumis à la législation allemande sur les droits d’auteur. Toute reproduction, modification, diffusion et utilisation de quelque sorte que ce soit en dehors des limites autorisées par la législation sur les droits d’auteur nécessitent l’accord écrit de l’auteur ou du créateur. Les téléchargements effectués depuis ces sites Web et les copies de ces sites Web sont autorisés uniquement pour un usage privé. Tout usage commercial de nos contenus est interdit sans autorisation préalable du créateur desdits contenus.

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